Une société et son dirigeant de fait doivent être condamnés du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien. Le  prévenu est le concepteur d'un produit présenté comme renforçant les défenses immunitaires afin de lutter contre le virus du Sida. Le produit, qui faisait l'objet d'un conditionnement en flacon comportant une étiquette contenant des indications de posologie et d'éléments relatifs à sa formule, répond à la définition de médicament par présentation. Le prévenu est pharmacien mais n'était pas inscrit à l'ordre des pharmaciens et il n'existait aucun pharmacien au sein de la société qui a fabriqué et distribué le produit.

Décision antérieure

Tribunal de grande instance Paris 31e ch. du 16 Avril 2010

Voir aussi

CA Paris, pôle 4, ch. 11, 22 sept. 2009, n° 08/07587 : JurisData n° 2009-010983
 

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