À défaut de preuve du défaut d'intention matrimoniale allégué, c'est à juste titre que les premiers juges ont donné main levée de l'opposition à mariage formée par la mère de la femme. Même si le futur mari étranger a précisé à un tiers son intention de se marier civilement pour commencer ses démarches administratives et régulariser sa situation, cette déclaration n'établit en rien que le mariage prévu ne l'était qu'à cette fin. En effet, le souhait manifesté de pouvoir résider légalement sur le territoire français s'inscrit logiquement dans une perspective de vie commune en France. Plusieurs témoins justifient par ailleurs de l'ancienneté de la relation des futurs époux et de leur volonté de fonder un foyer. Enfin, le fait de ne pas vivre ensemble ne saurait venir à l'appui de la fraude au mariage, puisque le futur époux s'est ainsi privé d'une communauté de vie de six mois et que le mariage ne lui permet pas de régulariser immédiatement sa situation.

Décision antérieure

Tribunal de grande instance Aix-en-Provence du 12 Octobre 2009 - N° 09/05188

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